Pour contenir les reproches de manque de transparence soulevés dans l’histoire de ce traité, le Parlement européen a réalisé une
infographie assez claire sur la procédure de ratification d’ACTA (fr. ACAC =
Accord commercial anti-contrefaçon). Dans les dernières semaines, ACTA a été à la une des réunions de la commission INTA (Committee on International Trade) chargée de rédiger un avis à transmettre au Parlement par son rapporteur.
Cette demande a été interprétée par certains des opposants d’ACTA comme une victoire (voir par ex. l’
article publié sur le site du groupe des Verts) et elle représente en effet un résultat assez positif, quoique non résolutif. La remise d’ACTA à la Cour de Justice serait en fait « un enterrement soft », comme l’ont défini les membres de La Quadrature du net, mais surtout elle pourrait n’être qu’une stratégie de gain de temps de la part des pro-ACTA.
On a donc toute raison d’être satisfaits, mais il faut rester vigilants et surtout ne pas arrêter l’action et la mobilisation.
On parle beaucoup d’ACTA dans le cadre d’internet et du piratage, alors que ce traité est beaucoup plus large et complexe, trop large et trop complexe pourrait-on dire. Défini comme Accord commercial anti-contrefaçon, il s’applique à tous les droits d’auteur dans le monde réel comme dans le monde numérique. La vie et les droits fondamentaux des hommes en matière de communication, usage d’internet, culture, santé et agriculture ont en fait été mis à mijoter dans un grand chaudron. On pourrait donc se demander pourquoi on a voulu mêler dans un même accord des questions manifestement très différentes qui auraient nécessité un traitement séparé.
Il faut savoir que (Google par exemple vient de réaliser un exploit magistral par ses nouvelles règles de confidentialité, mais on y reviendra …) quand on souhaite étouffer des libertés ou contourner des droits fondamentaux, on s’emploie à mélanger, confondre, réduire à un dénominateur commun des éléments hétérogènes. Dans le cas d’ACTA il est question de contrefaçon. Puis, pour compléter l’envoûtement avec une pincée d’hypocrisie, on chante un hymne à la transparence et à l’exigence de simplicité !
Les avis des experts et de plusieurs eurodéputés ainsi que les articles circulant dans la presse et sur le net ont souligné un manque de transparence assez gênant pendant les négociations autour d’ACTA, dont ont a marqué par ailleurs la formulation peu précise et parfois ambigüe. Différentes voix semblent s’accorder sur le fait qu’on aurait préparé, on ne dit pas en secret, mais sans faire trop de bruit, un plat trop riche, trop lourd et peu raffiné, au seul but de satisfaire à la voracité des grands lobbies des brevets et de l’industrie.
À bien lire le document publié par l’Union européenne : « 10 mythes sur l’ACAC » (
http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2012/february/tradoc_149112.pdf), on n’aurait absolument rien à craindre et les soucis qui sont à la base de la protestation citoyenne seraient vides de sens. Il est vrai que de fausses croyances se sont répercutées dans le réseau internet, notamment le fait qu’ACTA comporterait une « réponse graduée en trois temps » contre le téléchargement illégal sur le model d’
Hadopi. Mais on ne peut pas croire qu’une mobilisation telle qu’on l’a vue dans les mois derniers s’appuie sur rien et surtout que les études très complets et solides qui ont été réalisées à la demande du groupe des écologistes européens soient des fausses analyses politisées.
Voici les liens à ces études :
La Cour de justice, si elle est effectivement saisie, prendra tout le temps qu’il lui faudra pour se prononcer et il est bien possible qu’elle rejette le texte tel qu’il se présente. Mais ce qui est redoutable est qu’elle aurait dû être interpelée bien avant et non pas à la suite de la contestation des citoyens. On peut au moins se réjouir du fait qu’heureusement le droit d’opinion et d’expression est encore un peu plus important que le droit d’auteur !
